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2300846 Généré par l'IA

Spousal Debt Repayment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling his former spouse to repay her share of a debt related to an overpayment of active solidarity income. The court dismissed the request because the dispute concerns a private law matter under the Civil Code regarding obligations between former spouses, not a challenge to an administrative decision, rendering the administrative jurisdiction incompetent to adjudicate the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 220 du code civil; Spousal Debt Repayment Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because the dispute concerns a private law matter under the Civil Code regarding obligations between former spouses, not a challenge to an administrative decision, rendering the administrative jurisdiction incompetent to adjudicate the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette contestation civile droit des obligations conjoint recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to dismiss, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article 220 du code civil
B demande au tribunal d'ordonner à son ex conjointe de rembourser sa quote-part de leur dette conformément à l'article 220 du code civil.
Généré par l'IA
2400711
Family Allowance Repayment Jurisdiction Dispute
2405891
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge Regarding Spousal Support Overpayment)
70-11059
Husband and Wife Debt Obligation Enforcement and Matrimonial Property Regime Dispute
98-19211
Former Husband v. Former Wife on Debt Acknowledgment and Partition Agreement Payment
2400855
Petitioner v. Tribunal on Debt Reimbursement and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. C B demande au tribunal d'ordonner à son ex-épouse, Mme D, de régler le solde de sa dette relative à un trop perçu de revenu de solidarité active.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ". Il ressort de cette disposition que le juge administratif ne peut être saisi que pour un litige contre une décision administrative.

2. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'ordonner à son ex conjointe de rembourser sa quote-part de leur dette conformément à l'article 220 du code civil. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un litige de droit privé. La requête de M. B, qui n'est pas dirigée contre un acte administratif, doit donc être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf