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2300845 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Public Finance Center (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2300845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a public finance center's decision refusing a Value Added Tax refund for August 2022, amounting to 26,694 euros, and requested the State bear legal costs. The Regional Director of Public Finances opposed the request, arguing the grounds were unfounded. However, the applicant subsequently filed a formal and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the Tribunal, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Public Finance Center (Withdrawal of Claim): The Regional Director of Public Finances opposed the request, arguing the grounds were unfounded. However, the applicant subsequently filed a formal and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the Tribunal, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt finances publiques sociétés anonymes taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2215960
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finances (Deemed Withdrawal)
2122836
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finances (VAT Refund Withdrawal)
2207944
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Director (Deemed Withdrawal)
2205956
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)
2400733
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Unqualified Withdrawal of Tax Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société par actions simplifiées Wine Bottle Club, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le centre des finances publiques de Mérignac lui a notifié le refus de procéder au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'août 2022 pour un montant total de 26 694 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un acte enregistré le 30 octobre 2024, la SAS Wine Bottle Club déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 30 octobre 2024, la SAS Wine Bottle Club déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Wine Bottle Club.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Wine Bottle Club et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,