Taxpayer Withdrawal of Principal Residence Exemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the tax administration to recognize a specific address as their main residence and apply the corresponding principal residence tax exemption, leading to the cancellation of the housing tax for specified years; however, following the administration's confirmation that the residency correction and related tax relief for prior years had been granted, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Principal Residence Exemption Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on this article.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'administration fiscale de considérer que sa résidence principale est située au 58 Lotissement Farraux, Petit Pérou 97139 aux Abymes ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'appliquer à cette résidence, depuis 2021, l'exonération devant aboutir à la suppression en 2023 de la taxe d'habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le directeur régional des finances conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. A a obtenu satisfaction quant à sa demande de rectification de sa résidence principale située sur le territoire de la commune des Abymes pour l'exonération de la taxe d'habitation et par voie de conséquence de dégrèvements pour les années 2021 et 2022.
Une demande de maintien a été adressée le 1er mars 2024 à M. A, transmise via l'application télérecours, dont il a accusé réception le même jour.
Par un acte enregistré le 24 mars 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 12 avril 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cetol