Opposition to Debt Enforcement Order Defective for Missing Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a debt enforcement order issued by the employment agency concerning an overpayment of a specific solidarity allowance, but the filing was not accompanied by the contested enforcement order as required by administrative justice rules. The court reasoned that because the applicant failed to regularize the filing by submitting the required act following a formal request for regularization that was returned as "notice given, unclaimed," the petition was subject to manifest inadmissibility under the relevant provisions allowing a first counselor to reject such defects by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Opposition to Debt Enforcement Order Defective for Missing Enforcement Order: The court reasoned that because the applicant failed to regularize the filing by submitting the required act following a formal request for regularization that was returned as "notice given, unclaimed," the petition was subject to manifest inadmissibility under the relevant provisions allowing a first counselor to reject such defects by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the designated judge to reject the appeal as manifestly inadmissible after failure to regularize.
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the violation of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A forme opposition à la contrainte décernée par Pôle emploi le 9 janvier 2023 concernant un indu d'allocation de solidarité spécifique.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A le 15 février 2023 et son accusé de réception ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la contrainte à laquelle il forme opposition. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et qui, régulièrement présentée le 17 février 2023 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ", doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B A et à Pôle emploi Bretagne.
Fait à Rennes, le 11 avril 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.