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2300844 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Conciliation Settlement Agreement

Numéro de cause 2300844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an agreement concerning an enclosed rural path between two land parcels, an agreement reached through a conciliation process. The Administrative Tribunal ruled that the request, which challenged the conciliation process and aimed to denounce the settlement agreement citing grounds under the Code of Civil Procedure, fell under the jurisdiction of the judicial courts because it related to the functioning of the judicial justice service, including claims of potential state liability for a defective service, thereby dismissing the case as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 830 du code de procédure civile, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Conciliation Settlement Agreement: The Administrative Tribunal ruled that the request, which challenged the conciliation process and aimed to denounce the settlement agreement citing grounds under the Code of Civil Procedure, fell under the jurisdiction of the judicial courts because it related to the functioning of the judicial justice service, including claims of potential state liability for a defective service, thereby dismissing the case as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de conciliation chefs de compétence gestion de sinistres état requérant code de procédure civile notification d'actes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 830 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to reject the request by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
88-11647
Jurisdictional Challenge in Commercial Settlement Dispute
23LY00273
Land Exchange Contract Dispute: Jurisdiction over Vitiated Consent
69-12488
Appeal Regarding Jurisdiction and Execution of Settlement Agreement
2402202
Dispute Over Private Residential Lease Jurisdiction
2412192
Jurisdictional Dispute Over Communal Property Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to reject the request by ordinance.

Article 1er

The dispositive explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le constat d'accord approuvé le 27 janvier 2023 tendant à mettre fin au différend qui l'oppose à la société foncière de remembrement de la commune de Saint-Jean-du-Doigt concernant l'extrémité du chemin rural enclavé entre les parcelles cadastrées section SK n° 083 et 084 situées sur le territoire de cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, la demande de M. A tendant à la dénonciation de la conciliation, présentée sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, mettant fin au différend qui l'oppose à la société foncière de remembrement de la commune de Saint-Jean-du-Doigt concernant l'extrémité du chemin rural enclavé entre les parcelles cadastrées section SK nos 83 et 84 situées sur le territoire de cette commune, se rattache au fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

3. D'autre part, si M. A soutient que le conciliateur de justice du tribunal d'instance de Morlaix aurait fait signer aux parties un constat d'accord vierge et n'aurait renseigné les termes de l'accord qu'ensuite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 12 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.