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2300844 Généré par l'IA

Tax Collection Dispute Timeliness Appeal Dismissal

Numéro de cause 2300844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought to annul a decision from September 2, 2021, which rejected his appeal against tax collection notices totaling 9,830 euros issued in May 2021. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing date, January 26, 2023, significantly exceeded the two-month statutory deadline to appeal, which had commenced upon the petitioner's receipt of the contested decision by October 24, 2021, as provided by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Collection Dispute Timeliness Appeal Dismissal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing date, January 26, 2023, significantly exceeded the two-month statutory deadline to appeal, which had commenced upon the petitioner's receipt of the contested decision by October 24, 2021, as provided by the administrative justice code.

Mots-clés

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date de dépôt délai légal perception de l'impôt délai de taxation fiscale licenciement administratif contentieux fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formalizes the rejection of the request, which was based on the finding of inadmissibility in Article 3.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
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2509639
Tax Collection Notice Annulment Appeal Timeliness
2204072
Timeliness of Judicial Review of Tax Collection Notice
2105681
Tax Appeal Timeliness Based on Service of Notice
19NC03347
Tax Collection Annulment Appeal Dismissed Due to Prescribed Deadline
24PA03477
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request, which was based on the finding of inadmissibility in Article 3.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le directeur du pôle de contrôle et d'expertise est du centre des finances publiques de Valenciennes a rejeté son recours présenté contre les titres de perception émis en mai 2021 pour le recouvrement de la somme de 9 830 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur du pôle de contrôle et d'expertise est du centre des finances publiques de Valenciennes en date du 2 septembre 2021, qui mentionnait les voies et délai de recours, a été reçue par M. B au plus tard le 24 octobre 2021. La requête de M. B, qui n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 26 janvier 2023, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 24 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,