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2300843 Généré par l'IA

Applicant v. Department (Parking Card Application)

Numéro de cause 2300843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a departmental decision from November 17, 2022, which rejected their request for a mobility inclusion parking card, but the mandatory prerequisite of filing a formal prior administrative appeal against that decision was missing from the submitted petition. Despite being formally requested by the court to rectify this deficiency by providing proof of the prior claim or the decision made upon it, the applicant failed to regularize the submission within the specified period, leading the court to rule the request manifestly inadmissible and dismiss it under the relevant provisions of the administrative justice code concerning unrectified deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Applicant v. Department (Parking Card Application): Despite being formally requested by the court to rectify this deficiency by providing proof of the prior claim or the decision made upon it, the applicant failed to regularize the submission within the specified period, leading the court to rule the request manifestly inadmissible and dismiss it under the relevant provisions of the administrative justice code concerning unrectified deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la requête infraction de stationnement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the request because it was not regularized.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the mandatory prior administrative appeal that the appellant failed to submit, justifying the procedural rejection.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as context to explain the requirement of attaching the contested act, which relates to the lack of regularization.
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2400429
Applicant Deemed to Have Withdrawn Parking Card Annulment Request
2304992
Applicant v. Departmental Council (Parking Mention)
2400556
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Refusal
2201373
Administrative Appeal Regarding Parking Card Eligibility Rendered Moot by Withdrawal of Refusal
2106965
Withdrawal of Application for Disability Parking Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the request because it was not regularized.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the mandatory prior administrative appeal that the appellant failed to submit, justifying the procedural rejection.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as context to explain the requirement of attaching the contested act, which relates to the lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le département du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 15 février 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le département du Finistère au recours préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision du 17 novembre 2022, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 15 février 2023 et son accusé réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 février 2023, dont il a accusé réception le 17 février suivant, M. B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 11 mai 2023.

Le président désigné

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.