Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect compelling immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a one-year re-entry ban. The court, acting under its power to rule by ordinance on jurisdictional matters, found that the petitioner's indicated residence in Seine-Saint-Denis placed the dispute outside its territorial competence, as such administrative police decisions against residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, necessitating the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, acting under its power to rule by ordinance on jurisdictional matters, found that the petitioner's indicated residence in Seine-Saint-Denis placed the dispute outside its territorial competence, as such administrative police decisions against residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, necessitating the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article authorizes the President or designated magistrate to issue an order, which is the nature of this decision.
This article establishes the territorial competence rules used to justify the transfer.
This article defines the geographical jurisdiction (Melun vs. Montreuil) used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Kerros, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué résider à Bondy (Seine-Saint-Denis), 22 rue Auguste Polissard chez M. E B. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. C