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2300842 Généré par l'IA

Lessee Withdraws Compensation Claim Against Municipality

Numéro de cause 2300842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial lessee sought compensation from a municipality for damages following the termination of its commercial lease by a municipal council decision, alongside an award for legal costs. However, the court noted that the lessee subsequently filed a motion declaring a complete and unequivocal withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the lessee's application.

Regeste Legislator

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article 1343-2 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lessee Withdraws Compensation Claim Against Municipality: However, the court noted that the lessee subsequently filed a motion declaring a complete and unequivocal withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the lessee's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial preneur de crédit-bail retrait des conclusions civiles prétention abusive du bailleur restitution de la propriété responsabilité civile de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1343-2 du code civil
2022 jusqu'à complet paiement, outre capitalisation des intérêts en application du principe d'anatocisme de l'article 1343-2 du code civil ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
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2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2203564
Company v. Municipality: Withdrawal of Rental Claim
2008006
Claimant Withdraws Action Against Municipality; Ordered to Pay Legal Costs
2407707
Municipality v. Lessee (Withdrawal of Claim)
2207218
Lessor's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Rent and Indemnity, Dismissal of Counterclaim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société BLV Loisirs, représentée par Me Gil-Fourrier demande au Tribunal :

1°) de condamner la commune de Mens au versement d'indemnités à hauteur de 1108463,22 euros relatives à la décision du conseil municipal du 20 septembre 2022 en ce qu'elle met fin au bail commercial de la SARL BLV Loisirs en date du 30 novembre 2022, ensemble la décision de rejet de son recours indemnitaire préalable ;

2°) de majorer cette somme d'intérêts de retard au taux légal à compter du 7 octobre

2022 jusqu'à complet paiement, outre capitalisation des intérêts en application du principe d'anatocisme de l'article 1343-2 du code civil ;

3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société BLV Loisirs déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société BLV Loisirs est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BLV Loisirs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BLV Loisirs.

Fait à Grenoble, le 8 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230084