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2300842 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility of Parking Permit Petition Lacking Required Administrative Decision

Numéro de cause 2300842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition concerning a disabled person parking permit, but the filing was incomplete as it lacked the requisite challenged administrative decision. The court notified the petitioner on April 3, 2023, requesting regularization within fifteen days, warning that failure to comply would result in dismissal for inadmissibility. As the petitioner received the notice but failed to supply the missing decision or justify its absence within the stipulated period, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of non-regularized defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility of Parking Permit Petition Lacking Required Administrative Decision: The court notified the petitioner on April 3, 2023, requesting regularization within fifteen days, warning that failure to comply would result in dismissal for inadmissibility. As the petitioner received the notice but failed to supply the missing decision or justify its absence within the stipulated period, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of non-regularized defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif délai de résiliation obligation de créer des places retrait de l'autorisation retrait de la requête conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order ruling on the case, based on the preceding analysis.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization deadline expired.
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2408810
Disability Parking Permit Appeal Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Recourse
2201472
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Regarding Disability Parking Permit
2301262
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Parking Card Appeal
2307130
Disability Permit Refusal Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2208713
Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Disability Parking Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order ruling on the case, based on the preceding analysis.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization deadline expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la " vignette de stationnement pour personnes handicapées ".

Une demande de régularisation a été adressée le 3 avril 2023 à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En l'espèce, M. B saisit le tribunal d'un litige concernant une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. La requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité, par un courrier du 3 avril 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande serait rejetée en l'absence de régularisation. Le requérant a réceptionné ce courrier le 5 avril 2023 mais n'a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Calvados.

Fait à Caen, le 19 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey