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2300842 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2300842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order dated January 27, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court found, based on the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that because the applicant was domiciled in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, and thus ordered the case file to be transmitted to the competent court pursuant to the procedural rules allowing for such transmission when jurisdiction is lacking.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court found, based on the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that because the applicant was domiciled in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, and thus ordered the case file to be transmitted to the competent court pursuant to the procedural rules allowing for such transmission when jurisdiction is lacking.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi compétence territoriale décision préfectorale de renvoi décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the current tribunal is not competent.
Généré par l'IA
2412799
Jurisdiction Transfer of Deportation Order Annulment Case
2403319
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2300004
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2512350
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2304193
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the current tribunal is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. C A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".

3. Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié chez M. B au 69 rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Lille, le 7 mars 2023.

Le président,

Signé

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,