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2300842 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Referral in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2300842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed a petition seeking the annulment of an administrative prefectural order mandating their immediate departure from French territory, designating a country for their expulsion, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that the case fell outside its territorial jurisdiction because the petitioner resided in the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil at the time the challenged decision was issued, and therefore, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for police decisions and referral between administrative courts, it ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code; Administrative Court Jurisdiction Referral in Expulsion Order Challenge: The court determined that the case fell outside its territorial jurisdiction because the petitioner resided in the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil at the time the challenged decision was issued, and therefore, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for police decisions and referral between administrative courts, it ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale recours contre des décisions administratives décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-8 de ce même code
This article determines territorial competence based on the place of residence, justifying the transmission.
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2314885
Administrative Tribunal Jurisdiction Referral in Expulsion Order Case
2528282
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2513603
Referral of Expulsion Order Case to Competent Administrative Tribunal
2525216
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
2400768
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge Based on Applicant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the dispositive order transmitting the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 de ce même code

This article determines territorial competence based on the place of residence, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 M. B A, représenté par Me Mazen Fakih, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays d'origine comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil: Seine-Saint-Denis ;() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Bobigny (93000). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Orléans, le 3 mars 2023.

Le président du tribunal,

Guy QUILEVERE