Medical Imaging Company Withdrawal of Annulment Claim Against Health Agency Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société d'imagerie médicale Strasbourg Europe, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est du 12 mai 2022 portant autorisation de la SELARL Imagis 67 d'exploiter un appareil d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique polyvalent de 1,5 tesla sur le site du centre d'imagerie médicale d'Erstein, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 7 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, l'Agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la SELARL Imagis 67, représentée par la SELAS MetA avocats, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de la société d'imagerie médicale Strasbourg Europe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la société d'imagerie médicale Strasbourg Europe déclare se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la SELARL Imagis 67 accepte le désistement de la société d'imagerie médicale Strasbourg Europe et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 3 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la société d'imagerie médicale Strasbourg Europe déclare se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la SELARL Imagis 67 a déclaré se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'imagerie médicale Strasbourg Europe.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SELARL Imagis 67 de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'imagerie médicale Strasbourg Europe, à la SELARL Imagis 67 et à l'Agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,