Withdrawal of Request for Annulment of Tariff Reduction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the annulment and subsequent withdrawal or repeal of a ministerial decision from November 2021 that set a tariff reduction applicable to a specific contract, following an implicit rejection of their prior request in April 2023. The court reached its decision based on the provision of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to issue orders to formally acknowledge withdrawals of proceedings, noting that the claimant submitted an unambiguous, unconditional declaration of withdrawal of the entire request on November 2, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Tariff Reduction Decision: The court reached its decision based on the provision of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to issue orders to formally acknowledge withdrawals of proceedings, noting that the claimant submitted an unambiguous, unconditional declaration of withdrawal of the entire request on November 2, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the final order.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la SNC Green Yellow Jumbo Grand Large, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics rejetant implicitement sa demande du 27 février 2023 sollicitant, à titre principal, le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision conjointe de ces mêmes autorités, référencée 1 000, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 6001836 ;
2°) d'enjoindre, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021 ou à défaut à son abrogation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, la SNC Green Yellow Jumbo Grand Large déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, la SNC Green Yellow Jumbo Grand Large a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Green Yellow Jumbo Grand Large.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Green Yellow Jumbo Grand Large, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
E. POINAMBALOM