Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory, designating his destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Orléans ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Orléans ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the ruling, although it does not cite a specific legal provision for the transmission itself, it reflects the action taken based on the quoted law.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative court.
This provision establishes the territorial competence rule that dictated the case was not within the jurisdiction of the Orléans court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 M. B A, représenté par Me Mazen Fakih, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays d'origine comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil: Seine-Saint-Denis ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Bobigny (93000). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Orléans, le 3 mars 2023.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE