Legislator Jurisprudence & Législation
2300840 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2300840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the reimbursement of a value-added tax credit of 461 euros for the year 2022 by filing a request with the Administrative Tribunal. However, the applicant subsequently informed the tribunal, through a later filing, that their request had been favorably addressed by the relevant authority and requested the "cancellation of their application." Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record withdrawals, the court concluded that the subsequent filing constituted an unqualified withdrawal of the initial claim, and therefore, formally acknowledged the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: However, the applicant subsequently informed the tribunal, through a later filing, that their request had been favorably addressed by the relevant authority and requested the "cancellation of their application." Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record withdrawals, the court concluded that the subsequent filing constituted an unqualified withdrawal of the initial claim, and therefore, formally acknowledged the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée rembours autorité fiscale production de créance restitution de l'impôt dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order granting the request to take note of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to rule by order regarding the taking note of the withdrawal (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 461 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, M. A informe le tribunal avoir reçu une réponse favorable à sa demande et demande " l'annulation de sa requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 26 juin 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A

Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb