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2300840 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Renewal Appeal

Numéro de cause 2300840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the implicit rejection by the prefect of their request for renewal of a student residence permit. However, after the request was filed, the prefect granted the requested residence permit, rendering the litigant's annulment claims moot. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to dismiss cases where no further action is necessary, issued an order stating there was no longer cause to rule on the merits of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Renewal Appeal: However, after the request was filed, the prefect granted the requested residence permit, rendering the litigant's annulment claims moot. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to dismiss cases where no further action is necessary, issued an order stating there was no longer cause to rule on the merits of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to rule that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.
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2503754
Residence Permit Renewal Subject Matter Mootness
2203608
Residence Permit Renewal Implicit Refusal Annulment Mootness
2309209
Residence Permit Renewal Application Mootness
2303202
Mootness Due to Supervening Renewal of Residence Permit
2200341
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to rule that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande de titre de séjour de la requérante et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () .".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 20 décembre 2022 au 19 décembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,