Transfer of Asylum Case Jurisdiction Due to Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a forty-five-day residence assignment in the Moselle department following an order from the Prefect of the Bas-Rhin, sought judicial review to annul the transfer order to German authorities concerning his asylum application and to recover associated legal costs. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the procedural code provisions requiring transmission of a case when the applicant is subject to residence assignment outside the initial tribunal's jurisdiction, and given that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal, the file must be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Strasbourg, while retaining jurisdiction over any conclusions related to the underlying residence decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Asylum Case Jurisdiction Due to Residence Assignment: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the procedural code provisions requiring transmission of a case when the applicant is subject to residence assignment outside the initial tribunal's jurisdiction, and given that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal, the file must be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Strasbourg, while retaining jurisdiction over any conclusions related to the underlying residence decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order, which is the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This provision authorizes the designated judge to issue an order to transfer the case file to the competent jurisdiction.
This provision dictates the transfer of the case file when the applicant is subject to residence assignment outside the initial jurisdiction's area, based on the location of assignment.
This provision defines the administrative jurisdiction for the Moselle department as Strasbourg, which is relevant to the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2023 à 11h36, M. B A, assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours depuis un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 1er mars 2023, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin 1er mars 2023 portant transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2) de mettre à la charge de l'Etat une somme déterminée à l'issue de l'instruction au titre des frais irrépétibles à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
D E C I D E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy, le 20 mars 2023.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.