Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300839 Généré par l'IA

Inadmissibility of Compulsion Order Against Prefect Without Legislative Basis

Numéro de cause 2300839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to renew their residency card, but the Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue such injunctions against the administration, meaning the request did not fall under the applicable provisions for compelling administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2300839 est rejetée; Inadmissibility of Compulsion Order Against Prefect Without Legislative Basis: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État insoumission à une décision de l'autorité autorité investie du pouvoir de nomination gérant d'affaires présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de renouveler sa carte de résident, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 2300839 est rejetée
This order rejects the claim filed by the applicant.
Généré par l'IA
2404726
Litigant's Compulsion Request Against Prefect Deemed Inadmissible
2300768
Inadmissibility of Mandamus Petition Against Prefecture for Residency Permit Issuance
2504302
Refusal to Compel Administrative Action on Residency Permit Renewal
2504879
Prefect Refusal to Issue Residency Permit - Inadmissible Petition
2500214
Applicant's Request for Compelled Administrative Action Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2300839 est rejetée.

This order rejects the claim filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 9 février 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de renouveler sa carte de résident, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300839 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 21 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,