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2300839 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Deportation Order Due to Untimely Filing

Numéro de cause 2300839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an order requiring immediate departure from the national territory, which also set a destination country and imposed a three-year re-entry ban, after the administrative order was notified on January 22, 2023. The court ruled that the request, filed on January 25, 2023, was manifestly inadmissible because it was submitted outside the strict 48-hour deadline, pursuant to the law governing expedited appeals against removal orders without a voluntary departure period, justifying its rejection under the provision allowing for the dismissal of manifestly irregular appeals.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Inadmissibility of Appeal Against Deportation Order Due to Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".

Mots-clés

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interdiction de renvoi délai de départ éloignement dépôt tardif licenciement administratif entrée dans un pays

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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2502280
Appeal Against Deportation Order Dismissed Due to Untimely Filing
2204873
Dismissal of Annulment Request for Untimely Appeal of Deportation Order
2212575
Applicant Seeks Annulment of Deportation Order; Application Dismissed for Untimely Filing
2501707
Petitioner's Appeal of Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
2414046
Deportation Order Annulment Based on Untimely Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A C représenté par Me Calvo Pardo demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2023 la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. C, le 22 janvier 2023 à 16 heures 35. M. C avait jusqu'au 24 janvier 2023 à 16 heures 35 pour enregistrer sa requête. Son recours n'a été enregistré au tribunal administratif de Melun que le 25 janvier 2023 à 19 heures 11. En application des dispositions précitées, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,