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2300838 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit

Numéro de cause 2300838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who sought to annul a construction permit and related demolition order issued by a municipal mayor for a specific property subsequently filed a formal notice of withdrawal of both their case and action, leading the Tribunal Administratif de Rennes, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de démolir désistement d'action autorité administrative retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by M. et Mme B.
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2305347
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits
2327742
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
2404460
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2300470
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2100748
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Action Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by M. et Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 février et 22 mars 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Rouhaud, de la Selarl Cabinet Lexcap, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et à la SAS GROUPE ARC un permis de construire valant division et démolition portant sur un terrain sis Rue de Barbine, sur les parcelles cadastrées section OL n° 497 et 836 d'une superficie de 3 366 m² ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Le Derf-Daniel, de la Selarl Ares, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et la SAS GROUPE ARC, représentées par Me Chaignet, demandent de prendre acte du désistement de M. et Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de leur instance et de leur action. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune de Dinard, à la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et à la SAS GROUPE ARC.

Fait à Rennes, le 14 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.