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2300838 Généré par l'IA

Applicants v. Intercommunal Social Action Center (Case Withdrawal)

Numéro de cause 2300838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants filed a claim against an intercommunal social action center seeking €2,655.37 in damages for harm suffered by their mother; however, the applicants subsequently filed a pleading explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants v. Intercommunal Social Action Center (Case Withdrawal): Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité e-justice procédure d'assistance judiciaire suppression de l'aide sociale droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article recording the withdrawal of the claim.
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2202138
Communal Social Action Center v. Plaintiff (Claim Withdrawal)
2304041
Applicant v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Claim After Decision Annulment
2404521
Communal Social Action Center v. Claimant (Legal Costs After Withdrawal)
2402558
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Appeal Acknowledged
22BX01091
Administrative Social Action Center Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme E B, Mme A B et M. C B, représentés par Me Hussard, demandent au tribunal de condamner le centre intercommunal d'action sociale de Thiers Dore et Montagne à leur verser la somme de 2 655,37 euros en réparation du préjudice subi par leur mère, Mme D B née F.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, les consorts B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des consorts B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B.

Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à Mme E B, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au centre intercommunal d'action sociale de Thiers Dore et Montagne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb