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2300837 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Clarity

Numéro de cause 2300837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging the evolution of payments received under a specific social benefit, noting statuses like "suspended," "prolongation," and "cut-off," but the court dismissed the case via an order because the poorly intelligible request failed to articulate any clear demand or present legal arguments as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible without possibility of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Clarity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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paiement des prestations retrait de la demande mémoire illisible e-justice ordre de paiement motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the final order disposing of the case by rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court applied this article to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article to establish that the request lacked proper form (conclusions and legal arguments), leading to its rejection.
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2401554
Petition Dismissed for Failure to Substantiate Claim
2302251
Petitioner's Claim for Retroactive Social Welfare Benefit Dismissed Due to Lack of Substantiation and Failure to Cure Deficient Petition
2501667
Dismissal for Incomprehensible Petition
2305379
Dismissal of Inadmissible Petition Challenging Benefit Overpayment Enforcement
2413081
Dismissal for Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the final order disposing of the case by rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court applied this article to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article to establish that the request lacked proper form (conclusions and legal arguments), leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme B A expose au tribunal des propos au sujet de versements qu'elle a reçus au titre du revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Dans sa requête du 15 février 2023, qui est peu intelligible, Mme A semble dresser un état des versements qu'elle a reçus au titre du RSA et de l'évolution de ses droits qui portent la mention " suspendu " " prolongation " et " coupure ". Cependant la requérante ne formule aucune demande intelligible qui permettrait au tribunal d'apprécier l'objet de sa requête. La requête ne contient par ailleurs aucun argument juridique permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, contrairement à l'article R. 411-1 du code de la justice administrative, la requête est dépourvue de conclusions et de moyens et est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Véronique A.

Fait à Bordeaux, le 3 avril 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,