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2300837 Généré par l'IA

Tenants v. Landlord: Jurisdiction over Lease Dispute

Numéro de cause 2300837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought the annulment of a notification from their landlord scheduling work within their private living spaces, arguing the administrative court had jurisdiction. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerning the execution of a private law lease agreement between tenants and a landlord falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tenants v. Landlord: Jurisdiction over Lease Dispute: The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerning the execution of a private law lease agreement between tenants and a landlord falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire notification des ententes droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel validité de la résiliation de bail droit de prélocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court rejects the request as being brought before an incompetent judicial order.
Généré par l'IA
2329082
Tenant vs. Landlord: Jurisdictional Dispute over Lease Matter
2405413
Landlord-Tenant Contract Dispute Jurisdiction
88-19633
Landlord v. Tenant (Eviction Dispute)
88-14522
Landlords v. Tenants: Lease Assignment Dispute and Review of Appellate Decision
06/006551
Landlords v. Tenant: Lease Termination, Structural Defects, and Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the request as being brought before an incompetent judicial order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme D A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le propriétaire de leur logement leur annonce des travaux dans leurs espaces privés du 13 au 15 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le propriétaire de leur logement leur annonce des travaux dans leurs espaces privés du 13 au 15 mars 2023. Ces demandes, relatives à l'exécution du contrat de droit privé les liant à leur bailleur, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A et Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A et Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et Mme C B.

Fait à Nîmes, le 10 mars 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300837