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2300836 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim

Numéro de cause 2300836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision refusing her reinstatement as a specialized territorial agent for nursery schools and requested compensation through titularization, but subsequently filed a memorandum on September 10, 2024, declaring an unequivocal withdrawal from the entire request. The court, referencing the applicable article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request to formally acknowledge the applicant's pure and simple desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim: The court, referencing the applicable article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request to formally acknowledge the applicant's pure and simple desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative rectification des registres d'état civil rétablissement des prestations d'invalidité agent administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petitioner be recorded.
Généré par l'IA
2100632
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2101403
Applicant's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Cost Reimbursement
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take note of a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petitioner be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le maire de Champagné-les-Marais (Vendée) a refusé de la réintégrer dans son poste d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) ;

2°) à titre de dédommagement du préjudice moral subi, d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder à sa titularisation en tant qu'ATSEM au sein de l'école maternelle de Champagné-les-Marais.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en défense présenté par la commune de Champagné-les-Marais, représentée par Me Tertrais, enregistré le 24 septembre 2024, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Champagné-les-Marais.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,