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2300836 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Annulment Action

Numéro de cause 2300836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from January 2, 2022, rejecting their application for a caretaker position, but subsequently filed a filing on July 6, 2023, expressing an unqualified withdrawal of both the instance and the action covering all claims. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's voluntary and complete abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Annulment Action: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's voluntary and complete abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de non-entrée en matière désistement d'action production de créance demande de réexamen administratif jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mr. A.
Généré par l'IA
2201007
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings
2205607
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Employment Termination
2308964
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Employment Termination Decree
2300301
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Amicable Agreement with Municipality
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Rota, avocate, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2022 par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa candidature pour un poste de régisseur

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action exprimé par M. A est pur et simple. Il concerne l'ensemble des conclusions de la requête. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Tampon.

Fait à Saint-Denis, le 9 novembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.