Residence Permit Renewal Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré sous huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M. A s'est vu délivrer un titre de séjour le 20 juillet 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 15 juin 2023, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour. En outre, l'intéressé s'est vu remettre, le 20 juillet 2023, un titre de séjour valable du 27 juin 2023 au 26 juin 2024. Dès lors, la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A a implicitement mais nécessairement été rapportée. Les conclusions de M. A à fin d'annulation et d'injonction sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Martin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.