Minister of the Armed Forces v. Construction Company (Jurisdictional Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Demathieu Bard Construction, représentée par Me Salamand, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner le ministre des armées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 3 201 444 euros à titre de provision pour les sommes qui lui sont dues pour l'inapplication fautive d'une clause de révision des prix, assortie du paiement des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner le ministre des armées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 3 201 444 euros à titre de provision, en application des dispositions claires et non-équivoques du contrat relatives à la révision des prix, assortie du paiement des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés ;

3°) de condamner le ministre des armées au paiement des indemnités forfaitaires de quarante euros par acompte, n'incluant pas les révisions de prix dues ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le ministre des armées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 2 881 299 euros à titre de provision, sur le fondement de la théorie de l'imprévision ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en refusant d'appliquer la clause de révision des prix prévue au contrat pendant la période d'exécution des travaux, l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- la clause de révision de prix doit s'appliquer dans les conditions prévues par le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses administratives générales aux marchés publics industriels malgré l'existence d'une erreur matérielle évidente concernant la valeur 1 de l'indice ; l'AIA aurait dû procéder à une révision des prix à minima tous les trois mois depuis la notification du marché ;

- l'obligation au principal dont se prévaut la société Demathieu Bard Construction à titre principal à l'égard de l'AIA, dans le cadre de la présente instance, est incontestable, tant dans son principe que dans son quantum ;

- la créance au principal doit donc être assortie des intérêts moratoires au taux légal en vigueur ;

- à titre infiniment subsidiaire, au vu de l'interprétation faite par l'AIA des dispositions contractuelles, la clause de variation n'a pas joué du tout, ce qui a entraîné un bouleversement de l'équilibre économique du contrat et justifie l'octroi d'une provision sur le fondement de la théorie de l'imprévision.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 et 24 mai 2023, le ministre des armées conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mis à la charge de la société Demathieu Bard Construction la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu prévu du marché global de performance de défense et de sécurité conclu entre la société par actions simplifiée Demathieu Bard Construction et l'AIA de Clermont-Ferrand se situe dans le département de la Gironde, sur le site de l'AIA de Bordeaux. En application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête, relatives au paiement d'une provision et d'une indemnité dans le cadre de l'exécution dudit marché, relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Demathieu Bard Construction est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Demathieu Bard Construction, à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et au ministre des armées.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2023.

La présidente du tribunal,

juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

fre