Jurisdictional Transfer in French Nationality Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed an administrative appeal before the Bordeaux Administrative Tribunal challenging the decision of the regional authority to reject their request for French nationality. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals against decisions concerning naturalization made pursuant to the relevant decree lies exclusively with the Nantes Administrative Tribunal, regardless of the location of the initial rejecting authority, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in French Nationality Appeal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals against decisions concerning naturalization made pursuant to the relevant decree lies exclusively with the Nantes Administrative Tribunal, regardless of the location of the initial rejecting authority, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Tribunal to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for the type of decision being challenged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A forme devant le tribunal un recours contre la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()
2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
3. La requête de M. A, qui forme un recours contre la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 4 avril 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,