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2300834 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Scholarship Refusal

Numéro de cause 2300834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from December 7, 2022, by the Director of Departmental National Education Services, which refused the award of a middle school scholarship for the petitioner's child, and the subsequent rejection of a friendly appeal. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 1, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Scholarship Refusal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 1, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation demande de réexamen administratif notification de la décision point de départ exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300480
Withdrawal of Application for Annulment of Scholarship Refusal
2401415
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2203422
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2403518
Acknowledgment of Withdrawal of Scholarship Annulment Case
2301994
Annulment of Scholarship Denial Deemed Withdrawn Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 décembre 2022 par laquelle le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale a refusé l'attribution d'une bourse d'études de collège à l'enfant B Zahra, ensemble, la décision rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 26 avril 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision