Administrative Tribunal Dismisses Employment Agency Complaint for Lack of Specific Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the condemnation of the employment agency for "abuse of power," "abusive strike-off," and "failure to assist a person in danger," but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the claims were not directed against a specifically identified administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R.421-1 du code de la justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Employment Agency Complaint for Lack of Specific Administrative Act: La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final ruling, rejecting the application.
Cited as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible application by order.
Cited in the reasoning explaining why the request was inadmissible, as the application was not directed against a clearly identified administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 10 février 2023, M. B A demande au tribunal de condamner Pôle emploi pour " abus de pouvoir ", " radiation abusive " et " non-assistance à personne en danger ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle "
2. Dans sa requête du 10 février 2023 M. A demande la condamnation de Pôle Emploi pour " abus de pouvoir ", " radiation abusive " et " non-assistance à personne en danger ". Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Ainsi, les conclusions de M. A qui ne sont pas dirigées contre une décision administrative clairement identifiée contrairement aux prescriptions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative ne sont pas recevables. La requête est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 3 avril 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,