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2300833 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2300833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review against the national housing agency regarding the rejection of an application for an energy transition grant ("MaPrimeRénov'") for roof insulation work on their primary residence. Subsequently, the applicant informed the court that the agency had favorably reviewed the appeal and the corresponding grant was paid, requesting the annulment of the initial application, leading the court to grant the withdrawal of the request pursuant to provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge desistments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledgement: Subsequently, the applicant informed the court that the agency had favorably reviewed the appeal and the corresponding grant was paid, requesting the annulment of the initial application, leading the court to grant the withdrawal of the request pursuant to provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge desistments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement autorité d'entraide annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The first article of the dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of the request.
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2103620
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Rejection
2401052
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2408953
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Appeal
2501536
Housing Grant Withdrawal Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Approval
2305428
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Grant Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The first article of the dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatif au rejet de sa demande de prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " pour son projet de travaux d'isolation de la toiture de sa résidence principale.

Par un courrier, enregistré le 16 mars 2024, M. B informe le tribunal que l'ANAH " a apporté une suite favorable à son recours " et que " la prime correspondante lui a été versée le 4 mars 2024 " et lui demande de procéder à " l'annulation " de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par son courrier, enregistré le 16 mars 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 19 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier