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2300833 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2300833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order renewing a three-month administrative control and surveillance measure imposed by the Minister of the Interior and Overseas Territories. The court, noting that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, determined that since the petitioner was domiciled in Lille, the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Lille, requiring the case to be immediately transferred there pursuant to procedural rules on jurisdictional competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Jurisdictional Transfer): The court, noting that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, determined that since the petitioner was domiciled in Lille, the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Lille, requiring the case to be immediately transferred there pursuant to procedural rules on jurisdictional competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles territoire d'outre-mer ministre de l'intérieur transfert de compétence décisions incidentes droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the jurisdictional competence based on the residence of the person concerned, justifying the referral.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, which justifies the referral.
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2207919
Minister of the Interior and Overseas Territories v. Petitioner (Jurisdiction Transfer)
2522701
Petitioner v. Interior Minister (Jurisdictional Transfer)
2518907
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdiction Transfer)
2400466
Minister of the Interior and Overseas Territories v. Applicant (Jurisdictional Transfer)
2413665
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the jurisdictional competence based on the residence of the person concerned, justifying the referral.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, which justifies the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme C A B, représentée par Me Dosé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont elle fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est domiciliée à Lille, dans le département du Nord. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC