Company v. Regional Public Finance Director (Transfer of Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit rejection of its prior claim for COVID-19 solidarity fund aid for June 2021, which was issued by the regional public finance director for Île-de-France and Paris. The Administrative Tribunal of Paris determined that litigation concerning legislation governing professional activities, such as the granting of this economic aid, falls under the territorial jurisdiction of the tribunal where the establishment's activity is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code. Since the applicant company is headquartered and declares its activity in Nice, the court ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10; Company v. Regional Public Finance Director (Transfer of Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Paris determined that litigation concerning legislation governing professional activities, such as the granting of this economic aid, falls under the territorial jurisdiction of the tribunal where the establishment's activity is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code. Since the applicant company is headquartered and declares its activity in Nice, the court ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
Cited as the basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société Elysée Palace, représentée par Me Pujol, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation préalable formée le 8 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 29 juillet 2022 lui refusant le bénéfice de l'aide pour le mois de juin 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de lui verser l'aide sollicitée au titre du mois de juin 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".
3. La société Elysée Palace demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation préalable formée le 8 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 29 juillet 2022 lui refusant le bénéfice de l'aide pour le mois de juin 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société Elysée Palace a son siège social au 59, Promenade des Anglais à Nice (06000) où elle a également déclaré exercer son activité. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a ainsi lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Elysée Palace est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à la société Elysée Palace.
Fait à Paris le 9 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
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