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2300832 Généré par l'IA

Parking Fine Jurisdiction Dispute Transmission

Numéro de cause 2300832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged ten parking violation fines issued between May and June of the preceding year before the Administrative Tribunal. The court determined that pursuant to the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, jurisdiction over disputes concerning fixed parking fines falls to the Commission du contentieux du stationnement payant, not the Administrative Tribunal. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission for a decision in the first instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Jurisdiction Dispute Transmission: The court determined that pursuant to the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, jurisdiction over disputes concerning fixed parking fines falls to the Commission du contentieux du stationnement payant, not the Administrative Tribunal. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission for a decision in the first instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement compétence territoriale e-justice exécution objet du litige violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the procedure for the administrative court to transmit a case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the competent body based on jurisdiction.
Généré par l'IA
2404340
Parking Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2506558
Parking Penalty Jurisdiction Dispute
2403253
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2418956
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute to Specialized Commission
2501067
Parking Fine Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the competent body based on jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the procedure for the administrative court to transmit a case to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article defines the jurisdiction of the commission du contentieux du stationnement payant, which is the basis for the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, M. B A conteste devant le tribunal dix verbalisations de stationnement qui lui ont été infligées entre le 30 mai et le 30 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

3. Dans sa requête, M. A conteste le bien-fondé de plusieurs forfaits de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Bordeaux, le 4 avril 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,