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2300831 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2300831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be discharged from a housing tax assessment for the year 2022 by filing a petition that failed to state any legal grounds or means (moyens) to contest the imposition, and this deficiency was not remedied within the statutory appeal period, leading the court to rule, under the Code of Administrative Justice, that the petition was manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of facts and legal arguments required for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: A l'appui de sa requête dirigée contre une décision lui réclamant la taxe d'habitation de l'année 2022, par ailleurs non jointe, Mme B n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre de cette décision. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 12 mai 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales motifs légaux contrôle juridictionnel motif de révision qualité pour recourir loyer modéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The failure to comply with the requirement to present grounds in the initial request, as defined by this article, contributed to the finding of inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2402747
Taxpayer v. City Housing Tax Assessment
2203347
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500117
Tax Assessment Discharge Judicial Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance
2405508
Housing Tax Assessment Challenge Dismissed for Insufficient Evidence of Principal Residence
2415957
Tax Assessment Annulment Rejected Due to Untimely and Legally Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The failure to comply with the requirement to present grounds in the initial request, as defined by this article, contributed to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B entend demander au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre une décision lui réclamant la taxe d'habitation de l'année 2022, par ailleurs non jointe, Mme B n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre de cette décision. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 12 mai 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 3 août 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300831