Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300830 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Refusal

Numéro de cause 2300830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from July 2022 refusing to grant a modification building permit and the implicit rejection of a prior administrative appeal, also requesting costs. However, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request on June 9, 2025. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge simple withdrawals, the Tribunal administratf de Marseille issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Refusal: However, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request on June 9, 2025. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge simple withdrawals, the Tribunal administratf de Marseille issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation modification du permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation du règlement interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').
Généré par l'IA
2102648
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal
2201262
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2106073
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection
2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la SCCV SEA ONE, représentée par

Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas défendu.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2025, la SCCV SEA ONE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2025, la SCCV SEA ONE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV SEA ONE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV SEA ONE et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier,