Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from a residential property tax assessment for the year 2022, but the court, acting under the authority allowing it to determine if a case is moot, found that a subsequent decision by the regional public finance director granted a total waiver of the disputed tax amount, rendering the initial request for discharge without object, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions because the matter has become moot.
This provision authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un logement situé 1 rue Emile Heybrard à Toulouse.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir qu'il a été procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par une décision en date du 21 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle Mme B A avait été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 418 euros en droits et majoration de 10 %, à raison d'un logement situé 1 rue Emile Heybrard à Toulouse. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un logement situé 1 rue Emile Heybrard à Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,