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2300830 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Suit After Departmental Cancellation

Numéro de cause 2300830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief to cancel their housing tax assessments for the years 2021 and 2022, but before the court could rule, the departmental director of public finance confirmed that the assessments for both years had already been officially cancelled, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their request, which the court subsequently accepted by recording the withdrawal as per administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22, Article R. 222-1; Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Suit After Departmental Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale finances publiques retrait de la réquisition de poursuite remboursement de l'impôt anticipé classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-22
Cited as the legal basis authorizing the President to issue orders.
Article R. 222-1
Cited as the specific provision authorizing the court to formally acknowledge a withdrawal.
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2203748
Withdrawal of Property and Housing Tax Cancellation Claims
2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2300504
Discontinuance of Housing Tax Appeal Due to Withdrawal
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-22

Cited as the legal basis authorizing the President to issue orders.

Article R. 222-1

Cited as the specific provision authorizing the court to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par des décisions des 5 avril et 15 juin 2023, il a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation respectivement des années 2022 et 2021 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 27 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 4 août 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300830