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2300830 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2300830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order compelling departure from the territory and requested the issuance of a provisional residence permit, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case. Based on the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time the contested decision was made, the court applied procedural rules dictating that litigation concerning administrative police decisions falls under the competence of the administrative tribunal where the person resides, thus ordering the transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Based on the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time the contested decision was made, the court applied procedural rules dictating that litigation concerning administrative police decisions falls under the competence of the administrative tribunal where the person resides, thus ordering the transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the territorial competence belongs to the Tribunal administratif de Melun based on the applicant's residence.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2408230
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2512065
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2306666
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2505569
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2506552
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the territorial competence belongs to the Tribunal administratif de Melun based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Lebon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2300830/12-3