Company Withdraws Mining Permit Extension Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implied rejection of its request for a five-year extension of an exclusive mining research permit for several minerals and to compel the relevant minister to grant the extension under penalty, but the company subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Mining Permit Extension Judicial Review: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of a claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société Sudmine, représentée par Me Menouvrier , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande de prolongation de son permis exclusif de recherche minière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'accorder à la société Sudmine une prolongation du permis exclusif de recherche de mines dit " A ", pour le tantale, le niobium, le lithium, le béryllium, l'étain, le tungstène, le titane et l'or, pour une durée de 5 ans, dans le délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la société Sudmine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la société Sudmine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sudmine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sudmine, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion.
Fait à Orléans, le 27 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
D. LACASSAGNE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministère de la transition écologique et de la cohésion en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2300828