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2300828 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mining Permit Extension and Rejection of Costs

Numéro de cause 2300828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for a three-year partial extension of an exclusive mining research permit for various minerals, and to compel the responsible minister to grant this extension under penalty of a daily fine, along with an award for legal costs. However, the applicant later filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court, based on the applicable administrative justice code provision regarding acceptance of discontinuances, to formally acknowledge the withdrawal of the case while rejecting the ancillary claim for legal costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Mining Permit Extension and Rejection of Costs: However, the applicant later filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court, based on the applicable administrative justice code provision regarding acceptance of discontinuances, to formally acknowledge the withdrawal of the case while rejecting the ancillary claim for legal costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande partielle retrait de la requête état requis autorisation partielle frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, concerning the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order by taking note of the withdrawal of the request.
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2301522
Mining Permit Annulment for Lack of Motivation and Procedural Defect
2207352
Petitioner's Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Building Permit Review
2207579
Withdrawal of Claim and Refusal of Costs Request
2319140
Withdrawal of Administrative Challenge to Construction Permit Extension
2301339
Hydrocarbon Concession Extension Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order by taking note of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, concerning the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société Sudmine, représentée par Me Menouvrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande de prolongation de son permis exclusif de recherche minière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'accorder à la société Sudmine une prolongation partielle du permis exclusif de recherche de mines dit " A ", pour le tantale, le niobium, le lithium, le béryllium, l'étain, le tungstène, le titane et l'or, pour une durée de 3 ans, dans le délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la société Sudmine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la société Sudmine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sudmine.

Article 2 : Les conclusions de la société Sudmine tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sudmine, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministère de la transition écologique et de la cohésion en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.