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2300828 Généré par l'IA

Land Preemption Withdrawal Case

Numéro de cause 2300828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a public land establishment's decision from August 2022 to exercise a right of preemption over a specific cadastral parcel. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim against the land establishment, leading the administrative court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the outright withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Land Preemption Withdrawal Case: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim against the land establishment, leading the administrative court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the outright withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative droit de rétractation droit foncier recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier PACA une somme de 3 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2105255
Withdrawal of Preemption Annulment Action and Denial of Respondent's Costs
21LY01681
Appeal Withdrawal Regarding Municipal Land Preemption Rights
2304717
Withdrawal of Action Against Land Establishment Preemption Decision
24PA03957
Withdrawal of Appeal Against Land Preemption Decision
2201088
Annulment of Preemptive Land Acquisition and Deemed Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 2022-72 en date du 3 août 2022 par laquelle l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a exercé un droit de préemption quant à un projet de mutation d'une parcelle cadastrée section AH numéro 27 sise sur le chemin des Grandes Vignes à Venelle ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier PACA une somme de 3 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement public foncier PACA.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.