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2300828 Généré par l'IA

Withdrawal of Fault and Damages Claim

Numéro de cause 2300828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an individual and their spouse seeking a declaration of fault and damages of 16,800 euros against a department regarding an unspecified issue, but the applicants later formally and purely withdrew their entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the formal acknowledgment of the applicants' pure and simple withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Fault and Damages Claim: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the formal acknowledgment of the applicants' pure and simple withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance déclaration d'extinction de dette suppression de la prestation d'assurance restitution de l'état antérieur contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the presidents of chambers to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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2200296
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Suit
2306372
Withdrawal of Administrative Claim and Case Closure
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2202833
Applicants Withdraw Damages Claim
1906283
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the presidents of chambers to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. et Mme A, représentés par Me Cautenet, demandent au tribunal :

- de constater la faute commise par le département de l'Isère à leur égard ainsi que les préjudices résultant de celle-ci ;

- de condamner le département de l'Isère à leur verser la somme de 16 800 euros à titre de réparation.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au Département de l'Isère.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300828