Jurisdictional Transfer Regarding Long-Stay Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the French consulate in Cameroon refusing a long-stay visa as the spouse of a French national, having instead been issued a short-stay visa. The Administrative Tribunal of Rennes, citing Article R. 312-18 of the Administrative Justice Code which vests jurisdiction for disputes concerning visa rejections by consular authorities in the Administrative Tribunal of Nantes, determined that the matter fell outside its own territorial competence and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Regarding Long-Stay Visa Refusal: The Administrative Tribunal of Rennes, citing Article R. 312-18 of the Administrative Justice Code which vests jurisdiction for disputes concerning visa rejections by consular authorities in the Administrative Tribunal of Nantes, determined that the matter fell outside its own territorial competence and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for disputes concerning visa rejection requests, which justifies the referral.
This provision authorizes the transfer of the file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 5 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le consulat de France au Cameroun lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, de nationalité camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa long séjour en sa qualité de conjoint de français. Toutefois, un visa court séjour, valable du 15 novembre 2022 au 15 février 2023 lui a été délivré. M. B doit être regardé comme contestant la décision de délivrance de ce visa de court séjour, en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa de long séjour. Ainsi, par application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, un tel litige ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes.
4. Il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.
Fait à Rennes, le 13 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin