Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300827 Généré par l'IA

Family Allowance Suspension Appeal Dismissed for Lack of Challenged Act

Numéro de cause 2300827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review contesting a decision by the family allowance fund suspending their benefits, notably the free choice supplement for childcare, but the submitted petition lacked the requisite decision causing grievance. Because the court had formally requested the filer to regularize the submission by providing the challenged act, and the filer failed to respond or comply by the deadline, the Tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to the Administrative Justice Code provisions concerning procedural defects and lack of regularization following official notice, and therefore dismissed the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme C est rejetée, Article R. 612-5 dudit code; Family Allowance Suspension Appeal Dismissed for Lack of Challenged Act: Because the court had formally requested the filer to regularize the submission by providing the challenged act, and the filer failed to respond or comply by the deadline, the Tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to the Administrative Justice Code provisions concerning procedural defects and lack of regularization following official notice, and therefore dismissed the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale suspension des prestations contrôle juridictionnel acte de procédure indemnité journalière différée retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests via an order after non-regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er: La requête de Mme C est rejetée
This article formally rejects the petitioner's request, which is the main order of the decision.
Article R. 612-5 dudit code
Cited implicitly by mentioning the procedure followed (invitation to regularize) which applies before rejection for curable inadmissibility.
Généré par l'IA
2504316
Petitioner Seeks Suspension of Family Allowance Fund Decision; Court Denies Due to Procedural Defects
2203433
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2411420
Petitioner's Appeal Against Family Allowance Fund Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303838
Claimant's Appeal Regarding Family Allowance Repayment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2203126
Family Allowance Fund Denial of Solidarity Income Benefit Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

This article formally rejects the petitioner's request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests via an order after non-regularization.

Article R. 612-5 dudit code

Cited implicitly by mentioning the procedure followed (invitation to regularize) which applies before rejection for curable inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 15 mai 2023, Mme A C doit être regardée comme contestant une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui suspendant ses aides et notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Par une lettre du 26 juillet 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

2. La requête de Mme C n'est pas accompagnée de la décision lui faisant grief. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a pas donné suite à la demande de régularisation, adressée le 26 juillet 2023 à son adresse connue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mme C doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier. A la date de la présente ordonnance, Mme C n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C .

Limoges, le 19 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités et de la famille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf