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2300827 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in School Exclusion Case

Numéro de cause 2300827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the final exclusion of their child from a high school located in Metz, Moselle, leading to a jurisdictional review by the administrative tribunal where the initial claim was filed. Citing the rule that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within the territorial district of the authority that issued the contested decision, and noting that the Strasbourg tribunal has jurisdiction over the Moselle department, the court ordered the immediate transfer of the case to the Administrative Tribunal of Strasbourg as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in School Exclusion Case: Citing the rule that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within the territorial district of the authority that issued the contested decision, and noting that the Strasbourg tribunal has jurisdiction over the Moselle department, the court ordered the immediate transfer of the case to the Administrative Tribunal of Strasbourg as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative mesure d'éloignement déplacement disciplinaire transfert de résidence de l'enfant affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general provision authorizing the transmission of the case to the competent jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited implicitly in the reasoning, leading to the conclusion that Strasbourg is the competent tribunal (which justifies the transmission in Article 1).
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2406189
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2202332
Case Referral to Administrative Tribunal of Strasbourg
2500418
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2323714
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in School Restaurant Exclusion Case
2209872
Transfer of Jurisdiction Regarding Educational Orientation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

This is the main order transmitting the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general provision authorizing the transmission of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited implicitly in the reasoning, leading to the conclusion that Strasbourg is the competent tribunal (which justifies the transmission in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. C D conteste devant le tribunal la décision du 28 février 2023 portant exclusion définitive de son fils B prise par le chef d'établissement du lycée Robert Schuman.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par le chef d'établissement du lycée Robert Schuman qui se situe à Metz dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.

Fait à Nancy, le 23 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Didier A