Housing Allocation Refusal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a housing allocation refusal by a housing company and compel reconsideration and attribution of a specific dwelling, as well as to recover legal fees. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to acknowledge discontinuances, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple request to withdraw the entire claim and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Refusal Withdrawal: The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to acknowledge discontinuances, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple request to withdraw the entire claim and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings and action by M. A be recorded.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 16 mai 2023, M. C A, représenté par Me Cousin B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Immobilière 3F lui a refusé l'attribution du logement situé au 106-108 boulevard d'Alsace-Lorraine à Le Perreux-sur-Marne ;
2°) d'enjoindre à la société Immobilière 3F de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui attribuer ledit logement ;
3°) de mettre à la charge de Paris Habitat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Cousin B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête et de toute action.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, la société Immobilière 3F, représentée par Me Kacem, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son acceptation de désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de son instance et de toute action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la société Immobilière 3F.
Fait à Melun le 13 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300826