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2300826 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Mandamus Against Mayor

Numéro de cause 2300826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling a municipal mayor to issue a decision on a development certificate request within one month, under penalty, and to award legal costs, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the applicant's clear and unconditional request to withdraw the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Mandamus Against Mayor: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the applicant's clear and unconditional request to withdraw the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête approbation du règlement frais administratifs requête en autorisation d'exécution - Décision recevabilité de la demande de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lamballe-Armor la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule on acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2204899
Withdrawal of Summary Proceeding Against Mayor
2408260
Mayor's Motion to Withdraw Proceedings Against Councilor Granted
2305213
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Suspension
2500134
Petitioner's Withdrawal of Action Against Mayor's Decision
2207684
Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule on acknowledgments of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 février et 18 mars 2023, M. A B, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) de contraindre le maire de Lamballe-Armor à répondre à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lamballe-Armor la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la commune de Lamballe-Armor conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lamballe-Armor.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.