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2300826 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Public Accounting Officer Enforcement Measures

Numéro de cause 2300826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought to annul an implicit rejection of their opposition to a public accounting officer's enforcement measures and discharge a debt of €23,501.15 subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request before the court. The Tribunal, exercising its authority under the relevant administrative justice code, granted the request and officially noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Public Accounting Officer Enforcement Measures: The Tribunal, exercising its authority under the relevant administrative justice code, granted the request and officially noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition comptabilité publique mesures d'exécution forcée classement de la plainte pour escroquerie dette publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This order gives note of the withdrawal of the appeal.
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2212967
Withdrawal of Application Following Debt Cancellation in Enforcement Order Dispute
2308679
Withdrawal of Action Following Administrative Reinstatement
2214608
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2402540
Case Concerning Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
2211587
Withdrawal of Action Against Public Hospital and Financial Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order gives note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. C B et Mme D A, représentés par Me Merault, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur opposition à contrainte du 11 janvier 2023 à l'encontre des mesures engagées par le comptable public ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 501,15 euros contenue dans les notifications de saisie à tiers détenteur du 15 novembre, 20 décembre et 30 décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la Direction régionale des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC